Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [À compléter : date de publication]

1. Vendeur

Le site AffairAuto est édité par Lonny SAKALESE, entrepreneur individuel (ei), sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 943 448 886 00011, domicilié 8 rue Dodat, 69380 Chasselay. Contact : contact@affairauto.fr.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site AffairAuto, des abonnements et des crédits permettant d’accéder aux fonctions payantes du service. Tout achat implique leur acceptation. Elles s’appliquent dans leur version en vigueur au jour de l’achat.

3. Le service

AffairAuto rassemble des annonces de voitures d’occasion publiées sur des sites tiers et les compare à une cote de marché calculée par nos soins. AffairAuto ne vend aucun véhicule et n’intervient pas dans la transaction entre l’acheteur et le vendeur de l’annonce. La cote est une estimation statistique fournie à titre indicatif.

4. Offres et prix

Abonnements :

Crédits (paiement unique, sans abonnement) :

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs. Nous pouvons faire évoluer nos prix : un changement de prix ne s’applique jamais à une période déjà payée, et tout abonné est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant qu’il ne s’applique à son renouvellement.

5. Commande et paiement

L’achat nécessite un compte AffairAuto. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé : AffairAuto n’a jamais accès à tes coordonnées bancaires. La commande est définitive une fois le paiement accepté, et un reçu t’est envoyé par e-mail.

6. Abonnements : durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur, tant qu’il n’est pas résilié. Le montant est prélevé au début de chaque période.

L’abonnement est sans engagement : tu peux le résilier à tout moment depuis la page Mon compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, pendant laquelle tu gardes l’accès à ta formule. Aucun remboursement au prorata n’est effectué, sauf exercice du droit de rétractation décrit à l’article 8.

7. Crédits

Un crédit permet d’ouvrir une annonce classée comme bonne affaire, de façon définitive. Les crédits n’ont pas de date d’expiration, ne sont ni remboursables une fois utilisés, ni échangeables contre de l’argent, ni transférables à un autre compte. Ils sont perdus en cas de suppression du compte.

8. Droit de rétractation

Si tu es un consommateur, tu disposes d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour te rétracter, sans avoir à te justifier, en écrivant à contact@affairauto.fr.

En achetant, tu demandes que le service commence immédiatement, avant la fin de ce délai. En cas de rétractation, tu es remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, du montant payé diminué de la part correspondant au service déjà fourni : la durée d’abonnement écoulée, ou les crédits déjà utilisés. Les crédits non utilisés sont remboursés intégralement.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre possible pour que le service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : il peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne. Les annonces proviennent de sites tiers ; leur exactitude, leur disponibilité et le comportement de leurs auteurs relèvent de ces sites et de ces vendeurs. AffairAuto ne peut être tenu responsable d’un achat de véhicule réalisé à partir d’une annonce.

10. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris à contact@affairauto.fr : nous te répondons dans les meilleurs délais. Si le litige n’est pas résolu, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : nom, site et adresse du médiateur de la consommation].

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile.